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Lex Iterata
Texte 1975072501
25 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1975
Numéro
1975072501
Page
10410
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex