Lex Iterata

Texte 1975042805

28 AVRIL 1975. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1975
Numéro
1975042805
Page
5524
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex