Lex Iterata

Texte 1975040902

9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1975
Numéro
1975040902
Page
4448
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex