7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 28-11-1975
Numéro: 1975100702
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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