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Lex Iterata
Texte 1975031003
10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL délimitant parmi les attributions du Ministère des Classes moyennes, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1975
Numéro
1975031003
Page
3494
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex