Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975020702
7 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de un milliard de francs.
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1975
Numéro
1975020702
Page
2501
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex