Lex Iterata

Texte 1975060910

9 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier, créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1975
Numéro
1975060910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex