Lex Iterata

Texte 1975022516

25 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 août 1974 instituant un régime de prime pour une mise ordonnée sur le marché de certains gros bovins de boucherie

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1975
Numéro
1975022516
Page
4268
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex