Lex Iterata

Texte 1975031103

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1975
Numéro
1975031103
Page
3266
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex