9 AVRIL 1975. - Arrêté royal portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète.

Article 1er.A l'article 8 bis, de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve, inséré par l'arrêté royal du 27 juin 1972, les mots " vingt-sept " sont remplacés par les mots " vingt-cinq ".

Art. 2.L'application de l'article 1er est subordonnée à l'introduction d'une demande dans les formes prescrites par le chapitre II de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite; elle produit toutefois ses effets au 1er avril 1975 si elle est introduite avant le 1er janvier 1976.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1975.

Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.