Lex Iterata

Texte 1975043007

30 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant , en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille , les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1975
Numéro
1975043007
Page
6438
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex