30 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant , en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille , les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source
Publication: 23-5-1975
Numéro: 1975043007
Page: 6438
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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