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Lex Iterata
Texte 1975091706
17 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant réquisition des bateaux immatriculés en Belgique, de leurs patrons et de leur équipage ainsi que de certaines firmes de remorquage nécessaires à l'exécution de cette réquisition
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1975
Numéro
1975091706
Page
11588
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex