17 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant réquisition des bateaux immatriculés en Belgique, de leurs patrons et de leur équipage ainsi que de certaines firmes de remorquage nécessaires à l'exécution de cette réquisition

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.