Lex Iterata

Texte 1975012701

27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1970 pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1975
Numéro
1975012701
Page
1717
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex