Lex Iterata

Texte 1975030706

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1974 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1975
Numéro
1975030706
Page
3894
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex