Lex Iterata

Texte 1975122206

22 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1976, une allocation à certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1975
Numéro
1975122206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex