Lex Iterata

Texte 1975102411

24 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal déléguant aux gouverneurs de province le pouvoir d'approbation prévu à l'article 6, alinéa 4, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1975
Numéro
1975102411
Page
15471
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-24/31
Entrée en vigueur / Effet
15-12-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er._ Sauf en ce qui concerne les abattoirs de l'Etat ou concédés par lui, le pouvoir d'approbation visé à l'article 6, alinéa 4, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes est confié aux gouverneurs de province.

Art. 2._ Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.