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Lex Iterata
Texte 1975081308
13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1975
Numéro
1975081308
Page
11375
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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