Lex Iterata

Texte 1975060505

5 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1975
Numéro
1975060505
Page
8459
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex