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Lex Iterata
Texte 1975060505
5 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1975
Numéro
1975060505
Page
8459
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex