Lex Iterata

Texte 1975111304

13 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1975
Numéro
1975111304
Page
14862
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-13/31
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 41 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances produit ses effets le 1er novembre 1975.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.