Lex Iterata

Texte 1975032709

27 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1975
Numéro
1975032709
Page
3705
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex