Lex Iterata

Texte 1975103001

30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère de l'Emploi et du Travail, qui constituent un même degré de hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1976
Numéro
1975103001
Page
407
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex