Lex Iterata

Texte 1975070402

4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi a Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1975
Numéro
1975070402
Page
8719
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex