Lex Iterata

Texte 1975020402

4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1975
Numéro
1975020402
Page
2503
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex