Lex Iterata

Texte 1975110406

4 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du conseil d'administration de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite du 17 septembre 1975 portant fixation du cadre organique de cet organisme

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1975
Numéro
1975110406
Page
16236
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex