Lex Iterata

Texte 1975052105

21 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les grades des rangs 24, 34 et 44 dont les fonctions sont réputées spécialisées ou de commandement à l'Office national des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1975
Numéro
1975052105
Page
9647
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex