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Lex Iterata
Texte 1975072404
24 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1975
Numéro
1975072404
Page
12772
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex