Lex Iterata

Texte 1975060503

5 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975060503
Page
7899
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex