Texte 1975060503

5 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975060503
Page
7899
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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