Lex Iterata

Texte 1975071406

14 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de toutes les supertranches de la Loterie nationale qui seront émises à partir du 8 octobre 1975, à l'exception des supertranches de Noël et de Pâques

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1975
Numéro
1975071406
Page
9934
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex