Lex Iterata

Texte 1975031306

13 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances (dépenses ordinaires) de l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1975
Numéro
1975031306
Page
7750
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex