Lex Iterata

Texte 1975093004

30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1975
Numéro
1975093004
Page
12423
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex