Lex Iterata

Texte 1975092308

23 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1975
Numéro
1975092308
Page
13657
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex