Lex Iterata

Texte 1975122924

29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l'annee budgétaire 1975 et destiné à couvrir les charges resultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1976
Numéro
1975122924
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex