29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l'annee budgétaire 1975 et destiné à couvrir les charges resultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 15-4-1976
Numéro: 1975122924
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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