Lex Iterata

Texte 1975032008

20 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1975
Numéro
1975032008
Page
5945
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex