Lex Iterata

Texte 1975041411

14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1975
Numéro
1975041411
Page
11175
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex