22 DECEMBRE 1975. _ Arrêté royal accordant, pour l'année 1976, une allocation à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Article 1er.Une allocation de 3 600 F est accordée à charge du Fonds des maladies professionnelles aux bénéficiaires d'une allocation supplémentaire ou spéciale visée aux articles 1 et 4 de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.L'allocation est payée pour moitié en juin 1976 et pour moitié en décembre 1976. Cette moitié ne peut cependant pas être supérieure à 25 p.c. du montant mensuel dû comme allocation.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1976.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.