7 MAI 1975. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité] <AR 2009-12-17/26, art. 1, 002; En vigueur : 29-01-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 19-01-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-10-1975
- Numéro
- 1975050709
- Page
- 12827
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-05-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.[1 La Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.]1
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(1AR 2009-12-17/26, art. 2, 002; En vigueur : 29-01-2010)
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
