Lex Iterata

Texte 1975021707

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1974, de la Commission paritaire des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1975
Numéro
1975021707
Page
8978
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex