Lex Iterata

Texte 1975112503

25 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1976
Numéro
1975112503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex