Lex Iterata

Texte 1975062302

23 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1975
Numéro
1975062302
Page
9160
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex