9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1975
Numéro: 1975090922
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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