1 DECEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AM 1973-07-12/32>

Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AM 1973-07-12/32>

Art. 3.<Disposition modificative de l'art. 5 de l'AM 1973-07-12/32>

Art. 4.<Disposition modificative de l'art. N1 de l'AM 1973-07-12/32>

Art. 5.<Disposition modificative de l'art. N2 de l'AM 1973-07-12/32>

Art. 6.Les cartes spéciales délivrées avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.