Lex Iterata

Texte 1975112809

28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu aux décrets portant ajustement du budget des Affaires culturelles des Communautés culturelles française et néerlandaise pour l'année budgétaire 1974, secteur Classés moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1976
Numéro
1975112809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex