Lex Iterata

Texte 1975021402

14 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL supprimant les subsides aux mutuelles reconnues d'assurance et de réassurance contre la mortalité du bétail dans les entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975021402
Page
6881
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex