23 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1973

ELI: Justel
Source
Publication: 22-8-1975
Numéro: 1975062305
Page: 10215
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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