Lex Iterata

Texte 1975062305

23 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1973

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1975
Numéro
1975062305
Page
10215
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex