19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

ELI: Justel
Source
Publication: 6-4-1976
Numéro: 1975121923
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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