Lex Iterata

Texte 1975101050

10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des articles 2, 5, 7bis et 7ter de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1976
Numéro
1975101050
Page
6442
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex