Lex Iterata

Texte 1975052704

27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1975
Numéro
1975052704
Page
7762
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex