Lex Iterata

Texte 1975100902

9 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant, ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique, maritime ou artistique

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1976
Numéro
1975100902
Page
626
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex