Lex Iterata

Texte 1975072308

23 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL agréant une banque pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyage

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1975
Numéro
1975072308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex