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Lex Iterata
Texte 1975110301
3 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, du 23 juillet 1969, n° 2, du 7 novembre 1969, et n° 12, du 3 juin 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1975
Numéro
1975110301
Page
14179
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex